CONDITIONS GENERALES DE VENTE DISTRIBUTEURS IM PRODUCTION

Mise à jour : 01/06/2024

Article 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les conditions de vente par IM Production de ses produits à tout acheteur préalablement approuvé par IM Production (« Acheteur ») dans le cadre du réseau de distribution sélective mis en place par IM Production. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits conclues avec IM Production quel que soit le pays où réside l’Acheteur et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord express écrit des Parties. Elles annulent et remplacent les précédentes conditions générales de vente d’IM Production ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.

A ce titre, toute commande d’un produit auprès d’IM Production implique l’acceptation pure et simple des CGV. 

IM Production se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les CGV ; les adaptations ou modifications notifiées par écrit à l’Acheteur et non contestées dans les vingt (20) jours suivant leur réception, sont alors considérées comme acceptées.

Article 2 COMMANDES

2.1 Définitions

Par Bon de Commande, il faut entendre tout ordre d’achat écrit émanant de l’Acheteur et portant sur les produits vendus par IM Production (2.2.).

Par Confirmation de Commande, il faut entendre l’acceptation expresse et écrite de la commande de l’Acheteur, émise par IM Production. La Confirmation de Commande précise, notamment, l’objet et le prix de la commande, l’Incoterm, les délais de paiement, le délai livraison présumé et la remise éventuelle accordée par IM Production (2.3.).

2.2 Envoi du bon de commande

Le Bon de Commande est adressé à IM Production par l’Acheteur :

• Lors du showroom ou sur une plateforme électronique à laquelle l’Acheteur aura accès ;
• Dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la tenue du showroom, directement sur la plateforme électronique de commande d’IM Production ; ou en contactant directement IM Production, laquelle saisira la commande sur sa plateforme électronique.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des caractéristiques de la commande, telles que figurant sur le Bon de Commande, et de signaler immédiatement à IM Production toute erreur qui aurait été constatée.

IM Production peut demander à l’Acheteur de préciser les détails de sa commande.

IM Production se réserve la possibilité de suspendre, modifier ou refuser toute commande notamment lorsque la quantité de produits requise par l’Acheteur est anormalement élevée par rapport à la quantité habituellement commandée, ou lorsque les produits commandés ne sont pas mis en fabrication.

2.3 Confirmation de Commande

A la réception du Bon de Commande, IM Production envoie une Confirmation de Commande à l’Acheteur.

Les caractéristiques de la commande telles que figurant sur la Confirmation de Commande seront réputées approuvées par l’Acheteur et la commande deviendra définitive si celui ci ne formule pas de réserve, ni de contestation dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la Confirmation de Commande émise par IM Production. 

2.4 Modification

La demande de modification de la commande émise par l’Acheteur ne sera étudiée par IM Production, et à sa seule discrétion, qu’à condition d’être formulée, par écrit, avant  l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la Confirmation de Commande par l’Acheteur.

IM Production se réserve, en toutes circonstances, le droit d’accepter ou de refuser la modification de la commande.

La modification de la commande, approuvée par IM Production, donnera lieu à l’envoi d’une nouvelle Confirmation de Commande, dans les conditions visées à l’article 2.3 ci-avant.

2.5 Annulation

2.5.1. Annulation du fait de l’Acheteur

La commande peut être annulée sur demande écrite de l’Acheteur, sans frais, avant l’expiration du délai de quarante-huit heures ouvrées suivant la réception de la Confirmation de Commande par l’Acheteur

En cas d’annulation de la commande après l’expiration du délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la Confirmation de Commande, l’Acheteur ne pourra prétendre à la restitution de l’acompte versé conformément à l’article 9.2 ou, dans l’hypothèse où aucun acompte n’aurait été versé, sera redevable d’un montant équivalent à trente pour cent (30%) du montant de la commande, sauf si l’annulation de la commande par l’Acheteur est justifiée par :

• un cas de force majeure ;
• un retard de livraison des produits commandés de plus de trente (30) jours, à moins que le retard de livraison ne soit lui-même justifié par une suspension des livraisons due à un retard de paiement par l’Acheteur d’une précédente livraison.

Tout refus de commande à la livraison non justifié par un retard de livraison des produits commandés de plus de trente (30) jours (sous réserve que ce retard de livraison ne soit du à un retard de paiement par l’Acheteur d’une précédente livraison), donnera lieu au règlement, par l’Acheteur, de la totalité du prix de la commande.

2.5.2. Annulation du fait d’IM Production

IM Production se réserve, en toutes circonstances, le droit d’annuler la commande qui ne peut être honorée du fait, notamment, d’une rupture de matière, de la cessation d’activité d’un fournisseur de matière, de la défectuosité de la matière fournies et/ou des produits et d’une rupture de production. Dans ce cas, IM Production contactera l’Acheteur, par tout moyen, afin de pouvoir convenir ensemble de la modification de la commande initiale.

IM Production peut également annuler toute commande en cours en cas de retard de paiement par l’Acheteur supérieur à trente (30) jours d’une commande précédente conformément à l’Article 9.4.

Article 3 LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. IM Production se réserve le droit de modifier toute(s)  spécification(s) relative(s) à la livraison dans le Bon de Commande ou la commande acceptée, après en avoir informé l’Acheteur par tout moyen, si la livraison n’est pas possible dans les conditions prévues dans la Confirmation de Commande.

Les livraisons ne sont en outre opérées qu’en fonction des disponibilités des produits validées dans la Confirmation de Commande et des garanties financières de l’Acheteur. Elles peuvent être globales ou échelonnées au cours de la période de livraison indiquée.

La livraison est effectuée selon l’Incoterm défini par IM Production.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la fin de la période de livraison indiquée et à condition que ce retard ne soit pas du lui-même à un retard de paiement par l’Acheteur d’une précédente livraison, l’Acheteur pourra annuler sa commande (sans frais pour aucune des parties) ou accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages et intérêts.

En tout état de cause, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux, et notamment sur les conditions générales d’achat, de l’Acheteur ne sont pas opposables à IM Production.

Article 4 RISQUES ET TRANSPORT

4.1 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par IM Production s’effectue conformément à l’Incoterm liant IM Production et l’Acheteur.

4.2 Transport

Les conditions de transport sont régies par l’Incoterm. Même en cas de marchandise livrée avec le transport à la charge d’IM Production, il revient à l’Acheteur de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, à défaut, de prendre les mesures destinées à conserver le recours contre le transporteur, à savoir :

• s’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif : établir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception en formulant des réserves sur le bordereau de transport ;
• confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises, la 
  contestation par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du Commerce.

En toute hypothèse, la copie du bordereau mentionnant les réserves et la contestation envoyée au transporteur sera adressée simultanément à IM Production sur cette plateforme.

Ces deux conditions ci-dessus sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.

L’Acheteur qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie, doit établir qu’elle existait au moment de la livraison des produits.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les conditions ci-dessus sera considéré accepté par l’Acheteur.

Article 5 RETOURS

Aucun retour de marchandises n’est accepté par IM Production. Si à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable et écrit d’IM Production qui en fixera les modalités, des retours sont acceptés, les frais et risques attachés à ceux-ci demeurent toujours à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur devra en outre se conformer au cahier des charges transmis par IM Production pour effectuer son retour de produits préalablement accepté.

Article 6 GARANTIE – RECLAMATION

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication.

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’ Acheteur vis à-vis du transporteur, telles que décrites à l’article 4, l’Acheteur est tenu de procéder sans délai à l’inspection des produits et notifier dans les huit (8) jours de la livraison ou mise à disposition des produits (sous peine de forclusion), sur cette plateforme. Ou par courrier RAR à IM Production, le caractère défectueux des produits, de fournir tous justificatifs attestant de la défectuosité des produits et solliciter leur retour.

Si le retour est accepté par IM Production, celle-ci notifie à l’Acheteur un numéro de retour à l’Acheteur qui doit, dans les dix (10) jours de sa réception, retourner les produits à IM Production. Si le service d’expertise d’IM Production valide la réclamation de l’Acheteur, un échange ou un avoir est proposé ; à défaut, les produits sont retournés à l’Acheteur, à ses frais, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Les risques liés au renvoi des produits indument renvoyés à IM Production sont à la charge de l’Acheteur.

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article 4 et au présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.

Sans préjudice des garanties expressément données par IM Production, dans les présentes, IM Production n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite et exclut expressément toutes garanties de commercialisation, d’adaptation à un besoin particulier et de non-contrefaçon des produits, dans la mesure permise par la loi.

Les écarts mineurs concernant la qualité, la couleur, la forme, le poids, le dessin ou les caractéristiques usuelles dans le commerce ou inévitables pour des raisons techniques ne peuvent donner lieu à une mise en jeu de la garantie.

En cas de vice caché affectant les Produits, l’Acheteur pourra retourner les Produits concernés à IM Production dans les conditions décrites au présent article, après avoir adressé à IM Production toute pièce justificative d’un tel vice et avoir reçu l’accord écrit et préalable d’IM Production pour le retour des Produits. Il est expressément convenu que la garantie des vices cachés due par IM 
Production est, en tout état de cause, limitée à la restitution du prix net d’achat des Produits dans les conditions visées à l'article 8, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice, sauf application des dispositions de l’article 1645 du Code civil.

Article 7 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

7.1 Les marques « Isabel Marant » et « Marant Etoile » et « Marant », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires ou leurs emballages vendus par IM Production, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’IM Production.

7.2 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’IM Production, est strictement interdite.

7.3 Lors de la présentation de la nouvelle collection Isabel Marant, Marant Etoile et Marant (vêtements, chaussures, bijoux et accessoires), l’Acheteur pourra réaliser des photographies qui seront réservées à son usage strictement personnel. L’Acheteur s’engage à ne communiquer les photographies qu’il aura prises qu’à ses employés ou associés qui ont besoin d’en avoir connaissance et qui sont liés par une obligation de confidentialité. L’Acheteur se porte fort du respect de cette confidentialité par ses employés ou associés.

Tout particulièrement, l’Acheteur s’engage à ne pas diffuser publiquement ces photographies, via un réseau social tels que Facebook, Instagram, Twitter, Pinterest ou par tout autre moyen.

Article 8 TARIF – PRIX

8.1 Tarif

Pour chaque collection de produits, le tarif d’achat des produits est mis à disposition des Acheteurs. Les prix indiqués lors de la validation de la commande sont les seuls applicables à l’Acheteur.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

8.2 Prix

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais éventuels d’expédition.

8.3 Réductions de prix

Les rabais, remises et ristournes accordés par IM Production sont uniquement ceux indiqués sur la facture.

Article 9 PAIEMENT

9.1 Conditions de paiement

Les factures ou proforma sont émises sans escompte et payables uniquement par virement bancaire ou lettre de crédit à la date indiquée sur la facture.

9.2 Acompte

Un acompte de trente pour cent (30%) du prix total de la commande pourra être exigé lors de la Confirmation de la commande. Cet acompte pourra être conservé par IM Production en cas d’annulation de la commande dans les conditions visées à l’article 2.5.1 des CGV.

9.3 Paiement avant livraison

IM Production peut exiger de l’Acheteur le paiement de l’intégralité du prix de sa commande avant la livraison des produits commandés s’il ne présente pas ou plus de garanties financières suffisantes ou si IM Production a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande ou de la livraison, notamment si l’Acheteur est dans une situation de redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou toute procédure équivalente, et/ou a fait l’objet d’une modification à la baisse de son score credit COFACE. Une facture pro forma est adressée à l’Acheteur lui annonçant la disponibilité des produits commandés.

L’Acheteur devra payer la facture pro forma dans les sept (7)jours suivant son envoi. A défaut de paiement dans le délai, IM Production sera alors en mesure de réallouer les produits devant être expédiés à l’Acheteur, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité dans l’hypothèse  où ces produits ne seraient plus disponibles au moment du paiement tardif par l’Acheteur.

9.4 Défaut de paiement

Nonobstant la faculté pour IM Production de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, le défaut de paiement par l’Acheteur à la date d’échéance indiquée sur toute facture (même proforma) entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues même si elles ont donné lieu à des traites;
• le paiement par l’Acheteur d’une pénalité pour retard de paiement calculée sur le montant hors taxes (H.T.) de l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage sans qu’un rappel soit nécessaire ;
• le paiement par l’Acheteur d’une indemnité de retard de quarante euros (40 €) par facture en application de l'article D441-5 du code de commerce, outre tous autres dommages et intérêts, frais de justice et dépens, qui pourront être réclamés par voie de justice ;
• la possibilité pour IM Production de dépasser la fenêtre de livraison de tout commande en cours avec la faculté pour IM Production de réallouer les produits devant être livrés à l’Acheteur, sans que ce dernier ne puisse  réclamer une quelconque indemnité dans l’hypothèse  où ces produits ne seraient plus disponibles au moment du paiement tardif par l’Acheteur.
• le défaut de paiement dans les trente (30) jours à  compter de la date d’échéance de la facture permettra à IM Production d’exercer sa faculté de résolution conformément à l’article 2 des CGV. L’acompte versé par l’Acheteur sera alors conservé par IM Production à titre de dommages et intérêts.

9.5 Refus de commande

Dans le cas où l’Acheteur passe une commande à IM Production sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), IM Production pourra refuser d’honorer la commande et livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 CLAUSE RESOLUTOIRE

Sans préjudice de tous autres droits ou actions, IM Production se réserve la faculté de résilier ses relations commerciales avec l’Acheteur, sans mise en demeure préalable et sur simple notification, en cas de manquement par l’Acheteur, volontaire ou involontaire, à l’une de ses obligations découlant des CGV ainsi que dans les cas suivants :

• Lorsque l’Acheteur n’a pas procédé au paiement à l’échéance d’une somme due à IM Production ou à tout tiers à qui cette dernière aurait confié le soin de financer ou de garantir ses créances sur l’Acheteur et dans les droits duquel il serait subrogé ou investi, ou en cas de protêt d’un effet de commerce.
• Décès, incapacité physique ou mentale, disparition de l’Acheteur, si celui-ci est une personne physique ou décès, incapacité physique ou mentale du dirigeant de l’entreprise, si l’Acheteur est une personne morale.
• Cessation d’activité, liquidation amiable, dissolution de l’Acheteur.
• Exercice par l’Acheteur d’une activité susceptible d’affecter la réputation commerciale, les droits de propriété intellectuelle, l’image de marque d’IM Production et/ou des marques Isabel Marant.

Les relations commerciales peuvent être immédiatement interrompues si l’Acheteur réitère une violation contractuelle ayant déjà donné lieu à une mise en demeure.

Article 11 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 Le transfert de propriété des produits IM Production est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal, frais et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

11.2 De convention expresse, IM Production pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et IM Production pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

11.3 L’Acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

11.4 IM Production pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux, magasins, entrepôts ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits d’IM Production soit toujours possible.

11.5 IM Production se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, dans le cas où l’Acheteur ferait l’objet d’une procédure collective.

11.6 A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

11.7 Dans le cas de non-paiement des Produits et à moins qu’IM Production ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, IM Production se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale à IM Production.

Article 12 FORCE MAJEURE

En cas de force majeure empêchant la livraison des produits dans les délais initialement prévus, IM Production préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant IM Production et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article 13 DEPENDANCE ECONOMIQUE

L’Acheteur reconnaît qu’il est indépendant d’IM Production et qu’à ce titre, il seul maître de sa gestion. L’Acheteur s’engage ainsi, pendant toute la durée des relations commerciales avec IM Production à assurer une diversification suffisante de ses fournisseurs. Le Fournisseur ne pourra ainsi faire grief, le cas échéant, à IM Production, de laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique dont il devra, en toute hypothèse, informer IM Production si elle devait survenir.

L’Acheteur reconnaît que, pendant toute la durée de leur relation commerciale, il garde et engage seul sa responsabilité, en cas de diversification insuffisante de ses fournisseurs.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Article 14 INVALIDITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Article 15 DIVERS

Tout autre document que ceux qui constituent les CGV (hormis la charte de distribution sélective d’IM Production) tels que notamment les éventuelles images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits communiqués sur catalogue ou au showroom d'IM Production, sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de caractère contractuel. IM Production est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

Article 16 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français. Seule la version française des CGV fait foi.

Les présentes CGV excluent toute application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux ventes internationales aux relations entre IM Production et l'Acheteur.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation, l’application, l'exécution ou l’inexécution des présentes CGV et de ses suites, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS (France).