CONDITIONS GENERALES DE VENTE DISTRIBUTEURS IM PRODUCTION
Mise à jour : 01/06/2024
Article 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les conditions de vente par IM
Production de ses produits à tout acheteur préalablement
approuvé par IM Production (« Acheteur ») dans le cadre du
réseau de distribution sélective mis en place par IM
Production.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les
ventes de produits conclues avec IM Production quel que soit
le pays où réside l’Acheteur et quelles que soient les clauses
pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur notamment
sur ses conditions générales d'achat, sauf accord express
écrit des Parties. Elles annulent et remplacent les
précédentes conditions générales de vente d’IM Production
ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.
A ce titre, toute commande d’un produit auprès d’IM
Production implique l’acceptation pure et simple des CGV.
IM Production se réserve le droit d'adapter ou de modifier à
tout moment et sans préavis les CGV ; les adaptations ou
modifications notifiées par écrit à l’Acheteur et non
contestées dans les vingt (20) jours suivant leur réception, sont alors considérées comme acceptées.
Article 2 COMMANDES
2.1 Définitions
Par Bon de Commande, il faut entendre tout ordre d’achat écrit émanant de l’Acheteur et portant sur les produits vendus par IM Production (2.2.).
Par Confirmation de Commande, il faut entendre
l’acceptation expresse et écrite de la commande de
l’Acheteur, émise par IM Production. La Confirmation de Commande précise, notamment, l’objet et le prix de la commande, l’Incoterm, les délais de paiement, le délai livraison présumé et la remise éventuelle accordée par IM Production (2.3.).
2.2 Envoi du bon de commande
Le Bon de Commande est adressé à IM Production par
l’Acheteur :
- Lors du showroom ou sur une plateforme
électronique à laquelle l’Acheteur aura accès ;
- Dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la
tenue du showroom, directement sur la plateforme
électronique de commande d’IM Production ; ou en
contactant directement IM Production, laquelle
saisira la commande sur sa plateforme électronique
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des
caractéristiques de la commande, telles que figurant sur le
Bon de Commande, et de signaler immédiatement à IM
Production toute erreur qui aurait été constatée.
IM Production peut demander à l’Acheteur de préciser les
détails de sa commande.
IM Production se réserve la possibilité de suspendre,
modifier ou refuser toute commande notamment lorsque la
quantité de produits requise par l’Acheteur est
anormalement élevée par rapport à la quantité
habituellement commandée, ou lorsque les produits
commandés ne sont pas mis en fabrication.
2.3 Confirmation de Commande
A la réception du Bon de Commande, IM Production envoie
une Confirmation de Commande à l’Acheteur.
Les caractéristiques de la commande telles que figurant sur
la Confirmation de Commande seront réputées approuvées
par l’Acheteur et la commande deviendra définitive si celui ci ne formule pas de réserve, ni de contestation dans les
quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la Confirmation de Commande émise par IM Production.
2.4 Modification
La demande de modification de la commande émise par
l’Acheteur ne sera étudiée par IM Production, et à sa seule
discrétion, qu’à condition d’être formulée, par écrit, avant
l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées
suivant la réception de la Confirmation de Commande par
l’Acheteur.
IM Production se réserve, en toutes circonstances, le droit
d’accepter ou de refuser la modification de la commande.
La modification de la commande, approuvée par IM
Production, donnera lieu à l’envoi d’une nouvelle
Confirmation de Commande, dans les conditions visées à
l’article 2.3 ci-avant.
2.5 Annulation
2.5.1. Annulation du fait de l’Acheteur
La commande peut être annulée sur demande écrite de l’Acheteur, sans frais, avant l’expiration du délai de quarante-huit heures ouvrées suivant la réception de la Confirmation de Commande par l’Acheteur
En cas d’annulation de la commande après l’expiration du délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de la Confirmation de Commande, l’Acheteur ne
pourra prétendre à la restitution de l’acompte versé conformément à l’article 9.2 ou, dans l’hypothèse où aucun
acompte n’aurait été versé, sera redevable d’un montant
équivalent à trente pour cent (30%) du montant de la
commande, sauf si l’annulation de la commande par l’Acheteur est justifiée par :
- un cas de force majeure ;
- un retard de livraison des produits commandés de
plus de trente (30) jours, à moins que le retard de
livraison ne soit lui-même justifié par une suspension
des livraisons due à un retard de paiement par
l’Acheteur d’une précédente livraison.
Tout refus de commande à la livraison non justifié par un retard de livraison des produits commandés de plus de trente
(30) jours (sous réserve que ce retard de livraison ne soit du à un retard de paiement par l’Acheteur d’une précédente
livraison), donnera lieu au règlement, par l’Acheteur, de la totalité du prix de la commande.
2.5.2. Annulation du fait d’IM Production
IM Production se réserve, en toutes circonstances, le droit d’annuler la commande qui ne peut être honorée du fait, notamment, d’une rupture de matière, de la cessation d’activité d’un fournisseur de matière, de la défectuosité de la matière fournies et/ou des produits et d’une rupture de
production. Dans ce cas, IM Production contactera
l’Acheteur, par tout moyen, afin de pouvoir convenir
ensemble de la modification de la commande initiale.
IM Production peut également annuler toute commande en
cours en cas de retard de paiement par l’Acheteur supérieur à trente (30) jours d’une commande précédente
conformément à l’Article 9.4.
Article 3 LIVRAISONS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. IM Production se réserve le droit de modifier toute(s)
spécification(s) relative(s) à la livraison dans le Bon de
Commande ou la commande acceptée, après en avoir
informé l’Acheteur par tout moyen, si la livraison n’est pas possible dans les conditions prévues dans la Confirmation de Commande.
Les livraisons ne sont en outre opérées qu’en fonction des
disponibilités des produits validées dans la Confirmation de Commande et des garanties financières de l’Acheteur. Elles
peuvent être globales ou échelonnées au cours de la période de livraison indiquée.
La livraison est effectuée selon l’Incoterm défini par IM
Production.
En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la fin de la période de livraison indiquée et à
condition que ce retard ne soit pas du lui-même à un retard de paiement par l’Acheteur d’une précédente livraison, l’Acheteur pourra annuler sa commande (sans frais pour aucune des parties) ou accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages et intérêts.
En tout état de cause, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Les clauses
pénales figurant sur les documents commerciaux, et
notamment sur les conditions générales d’achat, de l’Acheteur ne sont pas opposables à IM Production.
Article 4 RISQUES ET TRANSPORT
4.1 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par IM
Production s’effectue conformément à l’Incoterm liant IM Production et l’Acheteur.
4.2 Transport
Les conditions de transport sont régies par l’Incoterm. Même
en cas de marchandise livrée avec le transport à la charge d’IM Production, il revient à l’Acheteur de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, à défaut, de prendre les mesures destinées à conserver le recours contre le transporteur, à savoir :
- s’il manque des colis ou si des colis arrivent
endommagés ou pour tout autre motif : établir
immédiatement et de façon certaine la nature et
l’importance du dommage au moment de la réception
en formulant des réserves sur le bordereau de transport ;
- confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises, la
contestation par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du Commerce.
En toute hypothèse, la copie du bordereau mentionnant
les réserves et la contestation envoyée au transporteur sera adressée simultanément à IM Production sur la plateforme https://aftersales.isabelmarant.com/.
Ces deux conditions ci-dessus sont l’une et l’autre
absolument nécessaires à la mise en œuvre de la
responsabilité du transporteur. L’Acheteur qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie, doit établir qu’elle existait au moment de la livraison des produits.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les
conditions ci-dessus sera considéré accepté par l’Acheteur.
Article 5 RETOURS
Aucun retour de marchandises n’est accepté par IM Production. Si à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord
préalable et écrit d’IM Production qui en fixera les modalités, des retours sont acceptés, les frais et risques attachés à ceux-ci demeurent toujours à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur devra en outre se conformer au cahier des
charges transmis par IM Production pour effectuer son retour de produits préalablement accepté.
Article 6 GARANTIE – RECLAMATION
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’ Acheteur vis à-vis du transporteur, telles que décrites à l’article 4,
l’Acheteur est tenu de procéder sans délai à l’inspection des
produits et notifier dans les huit (8) jours de la livraison ou mise à disposition des produits (sous peine de forclusion), sur la plateforme https://aftersales.isabelmarant.com/. Ou par courrier RAR à IM Production, le caractère défectueux
des produits, de fournir tous justificatifs attestant de la
défectuosité des produits et solliciter leur retour.
Si le retour est accepté par IM Production, celle-ci notifie à l’Acheteur un numéro de retour à l’Acheteur qui doit, dans
les dix (10) jours de sa réception, retourner les produits à IM Production. Si le service d’expertise d’IM Production valide la réclamation de l’Acheteur, un échange ou un avoir est
proposé ; à défaut, les produits sont retournés à l’Acheteur, à ses frais, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une
quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Les risques liés au renvoi des produits indument renvoyés à IM Production sont à la charge de l’Acheteur.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites à l’article 4 et au présent
article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des
marchandises concernées.
Sans préjudice des garanties expressément données par IM
Production, dans les présentes, IM Production n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite et exclut
expressément toutes garanties de commercialisation,
d’adaptation à un besoin particulier et de non-contrefaçon des produits, dans la mesure permise par la loi.
Les écarts mineurs concernant la qualité, la couleur, la forme, le poids, le dessin ou les caractéristiques usuelles
dans le commerce ou inévitables pour des raisons
techniques ne peuvent donner lieu à une mise en jeu de la garantie.
En cas de vice caché affectant les Produits, l’Acheteur pourra retourner les Produits concernés à IM Production dans les conditions décrites au présent article, après avoir
adressé à IM Production toute pièce justificative d’un tel vice et avoir reçu l’accord écrit et préalable d’IM
Production pour le retour des Produits. Il est expressément
convenu que la garantie des vices cachés due par IM
Production est, en tout état de cause, limitée à la restitution du prix net d’achat des Produits dans les conditions visées à
l'article 8, à l'exclusion de la réparation de tout autre
préjudice, sauf application des dispositions de l’article 1645 du Code civil.
Article 7 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
7.1 Les marques « Isabel Marant » et « Marant Etoile » et « Marant », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou
non et plus généralement toutes les autres marques,
illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires ou leurs emballages vendus par IM Production, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’IM Production.
7.2 Toute reproduction totale ou partielle, modification ou
utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes,
pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’IM Production, est strictement
interdite.
7.3 Lors de la présentation de la nouvelle collection Isabel Marant, Marant Etoile et Marant (vêtements, chaussures, bijoux et accessoires), l’Acheteur pourra réaliser des photographies qui seront réservées à son usage strictement
personnel. L’Acheteur s’engage à ne communiquer les photographies qu’il aura prises qu’à ses employés ou
associés qui ont besoin d’en avoir connaissance et qui sont
liés par une obligation de confidentialité. L’Acheteur se porte
fort du respect de cette confidentialité par ses employés ou
associés. Tout particulièrement, l’Acheteur s’engage à ne
pas diffuser publiquement ces photographies, via un réseau social tels que Facebook, Instagram, Twitter, Pinterest ou
par tout autre moyen.
Article 8 TARIF – PRIX
8.1 Tarif
Pour chaque collection de produits, le tarif d’achat des
produits est mis à disposition des Acheteurs. Les prix indiqués lors de la validation de la commande sont les seuls applicables à l’Acheteur.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après
information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif
8.2 Prix
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais éventuels d’expédition.
8.3 Réductions de prix
Les rabais, remises et ristournes accordés par IM Production
sont uniquement ceux indiqués sur la facture.
Article 9 PAIEMENT
9.1 Conditions de paiement
Les factures ou proforma sont émises sans escompte et payables uniquement par virement bancaire ou lettre de crédit à la date indiquée sur la facture.
9.2 Acompte
Un acompte de trente pour cent (30%) du prix total de la
commande pourra être exigé lors de la Confirmation de la
commande. Cet acompte pourra être conservé par IM
Production en cas d’annulation de la commande dans les
conditions visées à l’article 2.5.1 des CGV.
9.3 Paiement avant livraison
IM Production peut exiger de l’Acheteur le paiement de
l’intégralité du prix de sa commande avant la livraison des
produits commandés s’il ne présente pas ou plus de
garanties financières suffisantes ou si IM Production a des
raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés
de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la
commande ou de la livraison, notamment si l’Acheteur est dans une situation de redressement judiciaire, procédure de
sauvegarde ou toute procédure équivalente, et/ou a fait l’objet d’une modification à la baisse de son score credit
COFACE. Une facture pro forma est adressée à l’Acheteur lui annonçant la disponibilité des produits commandés.
L’Acheteur devra payer la facture pro forma dans les sept (7)jours suivant son envoi. A défaut de paiement dans le délai, IM Production sera alors en mesure de réallouer les produits devant être expédiés à l’Acheteur, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité dans l’hypothèse
où ces produits ne seraient plus disponibles au moment du paiement tardif par l’Acheteur.
9.4 Défaut de paiement
Nonobstant la faculté pour IM Production de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en
demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48)
heures, le défaut de paiement par l’Acheteur à la date d’échéance indiquée sur toute facture (même proforma) entraîne de plein droit :
- l’exigibilité immédiate des sommes restant dues même
si elles ont donné lieu à des traites;
- le paiement par l’Acheteur d’une pénalité pour retard de paiement calculée sur le montant hors taxes (H.T.) de
l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement
la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage
sans qu’un rappel soit nécessaire ;
- le paiement par l’Acheteur d’une indemnité de retard de
quarante euros (40 €) par facture en application de
l'article D441-5 du code de commerce, outre tous autres dommages et intérêts, frais de justice et dépens, qui
pourront être réclamés par voie de justice ;
- la possibilité pour IM Production de dépasser la fenêtre
de livraison de tout commande en cours avec la faculté pour IM Production de réallouer les produits devant être livrés à l’Acheteur, sans que ce dernier ne puisse
réclamer une quelconque indemnité dans l’hypothèse
où ces produits ne seraient plus disponibles au moment
du paiement tardif par l’Acheteur.
- le défaut de paiement dans les trente (30) jours à
compter de la date d’échéance de la facture permettra
à IM Production d’exercer sa faculté de résolution
conformément à l’article 2 des CGV. L’acompte versé
par l’Acheteur sera alors conservé par IM Production à titre de dommages et intérêts.
9.5 Refus de commande
Dans le cas où l’Acheteur passe une commande à IM
Production sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), IM Production pourra refuser
d’honorer la commande et livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque
indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 10 CLAUSE RESOLUTOIRE
Sans préjudice de tous autres droits ou actions, IM
Production se réserve la faculté de résilier ses relations commerciales avec l’Acheteur, sans mise en demeure préalable et sur simple notification, en cas de manquement par l’Acheteur, volontaire ou involontaire, à l’une de ses
obligations découlant des CGV ainsi que dans les cas
suivants :
- Lorsque l’Acheteur n’a pas procédé au paiement à
l’échéance d’une somme due à IM Production ou à tout tiers à qui cette dernière aurait confié le soin de financer ou de garantir ses créances sur l’Acheteur et dans les droits duquel
il serait subrogé ou investi, ou en cas de protêt d’un effet de commerce.
- Décès, incapacité physique ou mentale, disparition de
l’Acheteur, si celui-ci est une personne physique ou décès, incapacité physique ou mentale du dirigeant de l’entreprise,
si l’Acheteur est une personne morale.
- Cessation d’activité, liquidation amiable, dissolution de
l’Acheteur.
- Exercice par l’Acheteur d’une activité susceptible d’affecter la réputation commerciale, les droits de propriété
intellectuelle, l’image de marque d’IM Production et/ou des marques Isabel Marant.
Les relations commerciales peuvent être immédiatement
interrompues si l’Acheteur réitère une violation contractuelle ayant déjà donné lieu à une mise en demeure.
Article 11 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
11.1 Le transfert de propriété des produits IM Production
est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal, frais et accessoire, même en cas
d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat,
est réputée non écrite.
11.2 De convention expresse, IM Production pourra faire
jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause
de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement
présumés être ceux impayés, et IM Production pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes
factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
11.3 L’Acheteur ne pourra revendre ses produits non
payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son
activité, et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de
sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
11.4 IM Production pourra unilatéralement, après envoi
d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un
inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux, magasins, entrepôts ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits d’IM Production soit toujours
possible.
11.5 IM Production se réserve le droit de revendiquer les
marchandises en stock, en cas de non-paiement d’une
facture à échéance, dans le cas où l’Acheteur ferait l’objet d’une procédure collective.
11.6 A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
11.7 Dans le cas de non-paiement des Produits et à moins
qu’IM Production ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, IM Production se réserve le droit de
résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les
produits livrés, les frais de retour restant à la charge de
l’Acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale à IM Production.
Article 12 FORCE MAJEURE
En cas de force majeure empêchant la livraison des produits dans les délais initialement prévus, IM Production préviendra
l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant IM Production
et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans
indemnité, à compter de la date de survenance de
l’évènement.
Article 13 DEPENDANCE ECONOMIQUE
L’Acheteur reconnaît qu’il est indépendant d’IM Production et qu’à ce titre, il seul maître de sa gestion. L’Acheteur
s’engage ainsi, pendant toute la durée des relations
commerciales avec IM Production à assurer une
diversification suffisante de ses fournisseurs. Le Fournisseur ne pourra ainsi faire grief, le cas échéant, à IM Production,
de laisser s’instaurer une quelconque situation de
dépendance économique dont il devra, en toute hypothèse, informer IM Production si elle devait survenir.
L’Acheteur reconnaît que, pendant toute la durée de leur relation commerciale, il garde et engage seul sa
responsabilité, en cas de diversification insuffisante de ses fournisseurs
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui
continueront de produire leur plein et entier effet.
Article 14 INVALIDITE PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGV
ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui
continueront de produire leur plein et entier effet.
Article 15 DIVERS
Tout autre document que ceux qui constituent les CGV
(hormis la charte de distribution sélective d’IM Production)
tels que notamment les éventuelles images et photographies
accompagnant les textes de présentation des produits
communiqués sur catalogue ou au showroom d'IM
Production, sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de
caractère contractuel. IM Production est en droit d’y apporter
toutes modifications qui lui paraitront utiles.
Article 16 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGV sont soumises au droit français. Seule la version
française des CGV fait foi.
Les présentes CGV excluent toute application de la
Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux ventes
internationales aux relations entre IM Production et
l'Acheteur.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation,
l’application, l'exécution ou l’inexécution des présentes CGV
et de ses suites, sera de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de PARIS (France).
WHOLESALE GENERAL TERMS AND CONDITIONS IM PRODUCTION
Last updated on 01.06.2024
Article 1 PURPOSE AND SCOPE
These General Terms and Conditions (GTC) govern the sale by IM Production of its products to any buyer previously approved by IM Production (hereinafter referred to as the "Buyer") within IM Production’s selective distribution network.
The GTC apply, without any restrictions or reservations, to all product sales concluded with IM Production, no matter the Buyer's country of residence and the clauses that may appear in the Buyer's documents, including the latter's general terms and conditions of purchase, unless the Parties expressly agree otherwise in writing. They supersede IM Production's previous general terms and conditions, which may have governed previous relations between the Parties.
As such, any order of a product from IM Production implies total acceptance of the GTC.
IM Production reserves the right to adapt or modify the GTC at any time and without prior notice; adaptations or modifications of which the Buyer has been notified in writing and which have not contested within twenty (20) days of their receipt are deemed to have been accepted.
Article 2 ORDERS
2.1 Definitions
The term Purchase Order refers to any written purchase order from the Buyer relating to the products sold by IM Production (2.2).
The term Order Confirmation refers to the express and written acceptance of the Buyer's order issued by IM Production. Each Order Confirmation shall specify the object and price of the order, the Incoterms, the payment terms, the expected delivery time, and any discount granted by IM Production (2.3).
2.2 Purchase order submission
A Purchase Order may be submitted by the Buyer to IM Production: - At a showroom event or on an electronic platform to which the Buyer will have access; - Within a maximum period of seven (7) days following a showroom event, directly via IM Production's electronic ordering platform; or by contacting IM Production directly, who shall enter the order on its electronic platform. It is the Buyer's responsibility to check the accuracy of their order details, as they appear on the Purchase Order, and to immediately notify IM Production of any error that they may notice. IM Production may ask the Buyer to specify the details of their order. IM Production reserves the right to suspend, modify or refuse any order, in particular when the quantity of products requested by the Buyer is abnormally high compared to the quantity usually ordered, or when the products ordered are not put into production.
2.3 Order Confirmation
On receipt of the Purchase Order, IM Production sends an Order Confirmation to the Buyer. The characteristics of the order as shown on the Order Confirmation shall be deemed to have been approved by the Buyer, and the order shall become final, if the Buyer does not express any reservations or disputes within forty-eight (48) working hours following receipt of the Order Confirmation issued by IM Production.
2.4 Modification
A request from the Buyer to modify the order will only be considered by IM Production, at its sole discretion, if it is made in writing within forty-eight (48) working hours following receipt of the Order Confirmation by the Buyer. In any case, IM Production reserves the right to accept or refuse the modification of the order. The modification of the order, as approved by IM Production, shall give rise to the sending of a new Order Confirmation, under the conditions referred to in the preceding Article 2.3.
2.5 Cancellation
2.5.1. Cancellation by the Buyer The order may be cancelled, free of charge, by way of a written request from the Buyer within forty-eight (48) working hours following receipt of the Order Confirmation by the Buyer. In the event that the order is cancelled after the period of forty-eight (48) working hours following receipt of the Order Confirmation has elapsed, the Buyer shall not be entitled to the return of the deposit paid in accordance with Article 9.2 or, in the event that no deposit has been paid, shall be liable to pay an amount equivalent to thirty percent (30%) of the amount of the order , unless the cancellation of the order by the Buyer is due to: - a force majeure event; - a delay in delivery of the products ordered of more than thirty (30) days, unless the delay in delivery is itself justified by a suspension of deliveries due to late payment for a previous delivery on the part of the Buyer. Any refusal to accept an order for delivery that is not justified by a delay in delivery of the products ordered of more than thirty (30) days (provided that this delay in delivery is not due to late payment for a previous delivery by the Buyer), will give rise to payment, by the Buyer, of the totality of the price of the order.
2.5.2. Cancellation by IM Production In any case, IM Production reserves the right to cancel any order that cannot be fulfilled due to, among other things, a shortage of materials; the cessation of activity of a material supplier; the defectiveness of the materials supplied and/or of the products; or a break in production . In this case, IM Production shall contact the Buyer, by any means, in order to come to a joint agreement on the modification of the initial order. IM Production may also cancel any current order in the event of late payment by the Buyer for more than thirty (30) days of a previous order in accordance with Article 9.4.
Article 3 DELIVERY
Delivery times are given as an estimate only, and are subject to the availability of carriers and the range in which orders are received. IM Production reserves the right to modify any delivery specification(s) in the Purchase Order or the order acceptance, after having informed the Buyer by any means, if delivery is not possible according to the conditions laid out in the Order Confirmation.
Deliveries shall only be made subject to the availability of the products confirmed in the Order Confirmation and to the Buyer's financial guarantees. They may be comprehensive or staggered over the delivery period indicated.
Deliveries shall be made in accordance with the Incoterms defined by IM Production. In the event of a delay in delivery of more than thirty (30) days from the end of the delivery period indicated, and provided that this delay is not itself due to late payment for a previous delivery on the part of the Buyer, the Buyer may cancel the order (at no cost to either party) or accept a new delivery date without the right to claim any compensation or damages.
In any event, late delivery shall not give rise to any penalty or compensation. Penalty clauses appearing in commercial documents, including in the Buyer's general terms and conditions of purchase, are not enforceable against IM Production.
Article 4 RISKS AND TRANSPORT
4.1 Risks
The transfer of the risks relating to the products sold by IM Production shall be carried out in accordance with the Incoterms binding IM Production and the Buyer.
4.2 Transport
The transport terms and conditions are governed by the Incoterms. Even in the case of goods delivered with transport at IM Production's expense, it is the Buyer's responsibility to check whether the transport contract has been correctly executed and, if it has not, to take the necessary measures to retain their right to recourse against the carrier, namely:
- if any packages are missing or arrive damaged, or for any other issue: the Buyer must immediately and unequivocally establish the nature and extent of the damage upon receipt by noting their concerns on the delivery slip;
- the Buyer must notify the carrier of the dispute by registered letter within three (3) days following receipt of the goods, as required by Article L.133-3 of the French Commercial Code, under penalty of preclusion.
In any event, the copy of the slip noting the concerns and the dispute sent to the carrier must be sent simultaneously to IM Production via the
https://aftersales.isabelmarant.com/ platform.
These two conditions are both absolutely necessary for the carrier to be held liable. If the Buyer is claiming
partial loss or damage, they must establish that it existed at the time of delivery of the products.
Any product that has not been the subject of concerns noted according to the above conditions shall be deemed to have been accepted by the Buyer.
Article 5 RETURN
IM Production does not accept returned goods. If, on an exceptional basis and subject to the prior written agreement of IM Production, which shall establish the terms and conditions, returns are accepted, the costs and risks associated with said returns shall remain the responsibility of the Buyer. Moreover, the Buyer must conform to the specifications shared by IM Production in order to carry out the accepted return.
Article 6 WARRANTY – CLAIMS
The products are guaranteed against any material or manufacturing defects.
Without prejudice to the measures to be taken by the Buyer with regard to the carrier, as described in Article 4, the Buyer is required to inspect the products without delay and to notify the carrier within eight (8) days of delivery or availability of the products (under penalty of preclusion), via the
https://aftersales.isabelmarant.com/ platform or via registered letter with acknowledgment of receipt to IM Production, of the defective nature of the products, providing all evidence of the defectiveness of the products and
requesting their return.
If the return is accepted by IM Production, the latter shall notify the Buyer of a return number, which they must use to return the products to IM Production within ten (10) days of receipt. If IM Production's customer service approves the Buyer's complaint, an exchange or a credit shall be proposed; otherwise, the products shall be returned to the Buyer, at their expense, and the Buyer shall not be able to claim any compensation or cancel the order.
The risks linked to the return of products unduly returned to IM Production are the responsibility of the Buyer.
A claim made by the Buyer according to the terms and conditions laid out in Article 4 and in this Article shall not give the Buyer the right to withhold payment for such goods.
Without prejudice to the warranties expressly given by IM Production herein, IM
Production does not grant any other express or implicit warranties, and expressly excludes all warranties of sales, fitness for a particular purpose, and non-infringement of products, to the extent permitted by law.
Minor deviations in quality, colour, shape, weight, design or characteristics that are usual in the trade or unavoidable for technical reasons cannot give rise to
any claims under the warranty.
In the event of a latent defect affecting the Products, the Buyer may return the Products concerned to IM Production under the conditions described in this Article, after having sent any evidence of such a defect to IM Production and having
received the prior written agreement of IM Production for the return of the Products.
It is expressly agreed that the warranty against hidden defects required of IM Production is, in any case, limited to the restitution of the net purchase price of the Products under the conditions referred to in Article 8, excluding any compensation for further damages, unless the provisions of Article 1645 of the French Civil Code
apply.
Article 7 INTELLECTUAL AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS
7.1 The trademarks "Isabel Marant", "Marant Etoile" and "Marant", as well as all the figurative or non-figurative marks and more generally all
the other marks, illustrations, images and logotypes appearing on the products
sold by IM Production, as well as their accessories and packaging, whether registered or not, are and will remain the
exclusive property of IM Production.
7.2 Any total or partial reproduction, modification or use of these trademarks, illustrations, images and logotypes, for any reason and on any medium whatsoever, without the express prior agreement of IM Production, is strictly prohibited.
7.3 During the presentation of the new Isabel Marant, Marant Etoile and Marant collection (clothing, footwear, jewellery and accessories), the Buyer may take photographs,
which must be reserved strictly for their personal use. The Buyer undertakes
not to communicate the photographs they have taken to anyone other than their
employees or associates who need to know about them, and who are bound by an obligation of confidentiality. The Buyer undertakes to ensure that their
employees or associates respect this confidentiality. In particular, the Buyer
undertakes not to publicly distribute these photographs via social networks
such as Facebook, Instagram, Twitter and Pinterest, or by any other means.
Article 8 PRICE LIST - PRICE
8.1 Price list
For each product collection, the purchase price of the products shall be made
available to the Buyer. Only the prices indicated in the confirmation of order will be the prices applicable to the Buyer.
The price list may be amended at any time, after prior notice has been provided to the Buyer. Changes to the price list will automatically apply from the date indicated on the new price list.
8.2 Price
Unless otherwise indicated, prices are stated in Euros, excluding taxes and any shipping costs.
8.3 Price reductions
The discounts, rebates and credits granted by IM Production are exclusively those indicated on its invoice.
Article 9 PAYMENT
9.1 Payment terms
Invoices or pro forma invoices are issued without discounts and are payable solely by
bank transfer or letter of credit on the date indicated on the invoice.
9.2 Deposit.
A deposit of thirty percent (30%) of the total price of the order may be required
when the order is confirmed. This deposit may be retained by IM Production in
the event of cancellation of the order under the conditions referred to in Article 2.5.1 of the GTC.
9.3 Payment before delivery
IM Production may require the Buyer to pay the full price
of their order before delivery of the ordered products if they do not or no longer provide sufficient financial guarantees, or if IM Production has serious
or specific reasons to fear payment difficulties on the part of the Buyer on the order or
delivery date, in particular if the Buyer is in receivership, undergoing safeguard proceedings or any equivalent proceedings, and/or has undergone a reduction of their COFACE Credit Score.
A pro forma invoice shall be sent to the Buyer to inform them of the availability of the products ordered. The Buyer must pay the pro forma invoice
within seven (7) days of it being sent. If payment is not made within the deadline, IM
Production is entitled to reallocate the products to be sent to the Buyer without the latter being able to claim any compensation in the event that these products are no longer
available at the time of late payment by the Buyer.
9.4 Payment default
Notwithstanding IM Production's right to suspend any delivery that is upcoming and/or in progress in the event of non-payment in full of an invoice that is due, after formal notice has remained without effect for forty-eight (48) hours, the Buyer's failure to pay on the due date indicated on any invoice (including pro
forma invoices) shall automatically entail:
- immediate payment of all outstanding sums, even if they have given rise to
bills of exchange;
- the payment by the Buyer of a late payment penalty, which is calculated on the total (excluding taxes) of all outstanding sums, at the interest rate applied by the ECB to its most recent refinancing operation, plus ten (10) percent, without the need for a reminder;
- Payment by the Buyer of a late payment fee of forty euros (€40) per invoice, pursuant to Article D441-5 of the French Commercial Code, in addition to any other damages, legal costs and expenses that may be claimed by way of the courts;
- IM Production being entitled to exceed the delivery window of any order in progress, and to reallocate the products to be sent to the Buyer without the latter being able to claim any compensation in the event that these products are no
longer available at the time of late payment by the Buyer;
- In the case of failure to pay within thirty (30) days of the due date of the invoice, IM Production being entitled to exercise its right of cancellation in accordance
with Article 2 of the GTC. In this case, the deposit paid by the Buyer shall be
retained by IM Production as damages.
9.5 Order refusal
If the Buyer places an order with IM Production without having paid for any
previous order(s), IM Production shall have the right to refuse to fulfil the
order and deliver
the goods in question, without the Buyer being able to claim any compensation
for any reason.
Article 10 TERMINATION CLAUSE
Without prejudice to any other rights or actions, IM Production reserves the right to terminate its commercial relations with the Buyer, without prior formal notice and by way of a simple notification, in the event of a breach by the Buyer,
whether voluntary or involuntary, of one of their obligations arising from the GTC, as well as in
the following cases:
- If the Buyer fails to pay on due date any sum owed to IM Production or to any
third party that IM Production has entrusted with financing or securing its receivables with regard to the Buyer, the third party having subrogated or
assumed the rights of IM Production, or in the event that a bill of exchange is contested.
- The death, physical or mental incapacity, or disappearance of the Buyer, if the
Buyer is a natural person, or the death or physical or mental incapacity of the company director, if the Buyer is a legal entity.
- The cessation of business, voluntary liquidation, or dissolution of the Buyer.
- If the Buyer undertakes an activity likely to affect the commercial reputation,
the intellectual property rights, or the brand image of IM Production and/or
the Isabel Marant brands.
Commercial relations may be terminated immediately if the Buyer repeats a breach of
contract that has already given rise to formal notice.
Article 11 RETENTION OF TITLE CLAUSE
11.1 IM Production will retain title to goods until the Buyer has paid the purchase
price in full, together with all related costs and expenses, notwithstanding
that payment terms may have been granted.
Any clause to contrary effect, in particular in the general terms and conditions of purchase, shall be null and void.
11.2 It is expressly agreed that IM Production can enforce its rights under this Retention of Title Clause against all goods in the Buyer's possession in
respect of any monies owed or deemed to be due and payable and IM Production
shall have the right to seize such goods or to recover them in satisfaction of all outstanding invoices, without prejudice to its right to cancel any outstanding
orders.
11.3 The Buyer may only resell goods which have not been paid for in the ordinary
course of business, and shall not under no circumstances use their unpaid stock as security or collateral.
In case of default of payment, the Buyer shall be prohibited from reselling the
stock corresponding to the quantity of unpaid products.
11.4 After sending a formal notice, IM Production may unilaterally draw up or have
drawn up an inventory of its products in the Buyer's possession, who shall undertake, from that point, to allow free access to their premises, shops, warehouses or other facilities for this purpose, ensuring that IM Production's products are always identifiable
11.5 IM Production reserves the right to reclaim the goods in stock in the event of
non-payment of an invoice on the due date, in the event that the Buyer is the
subject of collective proceedings.
11.6 The Buyer is considered the custodian and guardian of the products from the time of delivery.
11.7 In the event of non-payment for the Products, and unless IM Production
prefers to request the full and complete execution of the sale, IM Production
reserves the right to terminate the sale after formal notice and to reclaim the products
delivered. In this case, the return costs shall be the responsibility of the
Buyer, and the payments made shall be retained by IM Production as a penalty.
Article 12 FORCE MAJEURE
If a force majeure event prevents the delivery of the products within the
original estimated deadline, IM Production shall give the Buyer written notice
thereof, to be sent for example, by fax or email, within twenty[1]four
(24) hours of the date of the occurrence of the events, and the contract binding IM Production and the Buyer shall be deemed to have been suspended with effect from the date on which such event occurred without
any form of compensation.
Article 13 ECONOMIC DEPENDENCE
The Buyer acknowledges that they are independent of IM Production and that, as
such, they are solely responsible for their management. The Buyer therefore undertakes,
throughout the duration of their commercial relations with IM Production, to ensure sufficient
diversification of their suppliers. The Supplier therefore cannot blame IM
Production for allowing any situation of economic dependence to arise; however,
it must, in any event, inform IM Production if this situation should arise.
The Buyer acknowledges that, for the entire duration of their commercial relationship, they are solely responsible for any insufficient diversification in terms of their suppliers.
Article 14 SEVERABILITY
If one or more of the provisions of these GTC is deemed to be invalid or illegal,
such invalidity will not affect the other stipulations, which shall continue to
have full and complete effect.
Article 15 MISCELLANEOUS
Any document other than those that constitute the GTC (apart from IM Production's
selective distribution charter) including, but not limited to, any images and photographs
accompanying the product descriptions communicated in the catalogue or in the
IM Production showroom, are provided for illustrative purposes and are not
binding in nature. IM Production is entitled to
make any changes it deems necessary.
Article 16 APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
The GTC are governed by French law. Only the French version of the GTC is binding.
The present GTC exclude any application of the Vienna Convention of April 11,
1980 relating to international sales to relations between IM Production and the
Buyer
Any dispute arising from the interpretation, application, execution or non-execution of these GTC and its consequences shall fall under the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of PARIS (France).